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Bulletin Quotidien Europe N° 12678

16 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 24 / 33
CONSEIL DE L'EUROPE / Pologne
Le Conseil de l'Europe exhorte Varsovie à adopter des mesures permettant l'accès à un avortement légal
Strasbourg, 15/03/2021 (Agence Europe)

Réagissant à la non-exécution de trois arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme prononcés contre la Pologne en 2007, 2011 et 2013, le Comité des ministres des Affaires étrangères du Conseil de l'Europe a adopté vendredi dernier une Résolution intérimaire réclamant des «procédures claires et effectives » en matière d'accès à un avortement légal.

Cette intervention doit être accessible dans tout le pays, est-il stipulé, et ce, sans retard dû à la clause de...

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