Lorsque le titulaire du droit d’auteur impose des mesures de restriction contre la transclusion ('framing'), l’incorporation d’une œuvre protégée dans une page Internet d’un tiers par cette technique doit recevoir l'autorisation du titulaire du droit, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 9 mars (affaire C-392/19) (EUROPE B12557A30).
Un litige oppose la société allemande VG Bild-Kunst de gestion collective des droits d’auteur dans le...