La Présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne a mis sur la table une nouvelle proposition de compromis sur la question des créances garanties, pour tenter de débloquer les discussions sur le règlement qui vise à remédier au manque de clarté concernant la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances lors d'une transaction transfrontière (EUROPE B11979A1).
Le problème est toujours le même : la proposition traite des effets à l'égard des tiers de la...