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Bulletin Quotidien Europe N° 12670

4 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 35 / 38
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission européenne propose de renouveler le régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises

03/03/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a proposé, mercredi 3 mars, de renouveler le régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion) pour la période 2022-2027. Ce régime permet d’accorder des exonérations ou des réductions de la taxe d'octroi de mer en faveur d'une liste limitée de produits fabriqués localement. Parmi les nouveautés, la proposition relève le seuil...

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