login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12670

4 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 11 / 38
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Le Conseil de l’UE prêt à négocier avec le PE sur la transparence fiscale pays par pays
Bruxelles, 03/03/2021 (Agence Europe)

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé, mercredi 3 mars, le mandat de négociation du Conseil de l’UE sur la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘public country by country reporting’ ou CBCR), qui obligera les entreprises à rendre publiques certaines données comptables, comme leur chiffre d’affaires ou encore les impôts payés (EUROPE B12653A2).

Après cinq années de blocage, une majorité qualifiée claire en faveur du texte...

Sommaire

RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
INSTITUTIONNEL
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
SÉCURITÉ - DÉFENSE
BRÈVES