Le Tribunal de l'Union européenne a jugé, à juste titre, que les mesures prises par le consortium privé de banques italiennes pour soutenir l'un de ses membres ne sont pas imputables à l'État italien, a estimé la Cour de justice dans un arrêt rendu mardi 2 mars (affaire C-425/19P).
Saisie en appel par la Commission européenne, la Cour confirme ainsi l'arrêt du Tribunal de mars 2019 qui avait annulé une décision de la Commission de décembre 2015 selon laquelle une...