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Bulletin Quotidien Europe N° 12669

3 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 25 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
Les nombreuses réformes polonaises du Conseil de la magistrature sapent les principes d'indépendance de la justice et la confiance dans l'État de droit
Bruxelles, 02/03/2021 (Agence Europe)

La Commission a « pris note », mardi 2 mars, du nouvel arrêt rendu par la Cour de justice de l’UE sur les réformes judiciaires menées en Pologne, visant cette fois la succession d’amendements législatifs apportés au Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contrôle juridictionnel effectif de ce dernier sur les décisions relatives à la présentation au président de la République de candidats à la fonction de juge à la Cour suprême...

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