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Bulletin Quotidien Europe N° 12668

2 mars 2021
Sommaire Publication complète Par article 31 / 36
BRÈVES / Consommateurs
Directive 'voyages à forfait', la Commission européenne identifie des problèmes potentiels de non-conformité dans l'UE
01/03/2021 (Agence Europe)

01/03/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a publié, lundi 1er mars, un rapport sur l’application de la directive 'voyages à forfait & prestations de voyage liées' (2015/2302) en vigueur depuis juillet 2018. À la lumière de la pandémie de Covid-19, ce rapport fait état de problèmes potentiels de non-conformité dans tous les États membres, concernant les définitions, les obligations d’information précontractuelle, les droits des voyageurs en matière de...

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