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Bulletin Quotidien Europe N° 12657

13 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 21 / 26
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Le nouveau règlement sur le respect des règles commerciales entre en vigueur
Bruxelles, 12/02/2021 (Agence Europe)

Approuvé par le Parlement européen lors de la session plénière de janvier (EUROPE B12640A15), le règlement concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international entre en vigueur ce samedi 13 février, après sa publication au Journal officiel de l'UE le 10 février.

Il permet désormais d'inclure les services et droits de propriété intellectuelle dans le champ d'application des mesures de politique commerciale de...

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