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Bulletin Quotidien Europe N° 12657

13 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 14 / 26
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Commission européenne propose d’autoriser le Royaume-Uni à appliquer une dérogation à la directive ‘TVA’ en Irlande du Nord
Bruxelles, 12/02/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a proposé, jeudi 11 février, d’autoriser le Royaume-Uni à appliquer une dérogation à la directive ‘TVA’ en ce qui concerne l’Irlande du Nord afin d'appliquer des règles simplifiées en matière de TVA sur le carburant des voitures de société.

À compter du 1er janvier 2021, la législation de l’UE en matière de TVA a en effet cessé de s'appliquer au Royaume-Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord,...

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