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Bulletin Quotidien Europe N° 12656

12 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
La Cour valide sous condition la loi belge réservant le travail portuaire à des ouvriers reconnus comme tels
Bruxelles, 11/02/2021 (Agence Europe)

La loi belge, qui réserve le travail portuaire à des ouvriers reconnus comme tels, est compatible avec le droit de l'Union européenne si elle vise à garantir la sécurité dans les zones portuaires et la prévention des accidents de travail, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 11 février (affaires C-407 & 471/19).

En Belgique, le travail portuaire est régi par une loi spécifique selon laquelle seuls des ouvriers reconnus comme tels peuvent effectuer ce...

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