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Bulletin Quotidien Europe N° 12654

10 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission consulte sur la révision du régime de TVA sur les services financiers et d’assurance

Bruxelles, 09/02/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, lundi 8 février, une consultation publique sur la révision des règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne le traitement des services financiers et des services d’assurances (EUROPE B12588A16). Selon la Commission, une révision des règles s'impose, car elles datent de 1977 et sont devenues largement obsolètes. Elle estime par ailleurs que les règles actuelles sont considérées comme...

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