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Bulletin Quotidien Europe N° 12654

10 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 21 / 29
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux
Reconnaissance de la parentalité des couples LGBTI, la CJUE se penche sur un cas déterminant pour la législation européenne
Bruxelles, 09/02/2021 (Agence Europe)

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a tenu, mardi 9 février, une audition dans une affaire (C-490/20) impliquant un couple de femmes – l’une ressortissante bulgare, l’autre britannique, née à Gibraltar – et la commune de Sofia, en Bulgarie, cette dernière ayant refusé de délivrer un certificat de naissance pour leur fille, née en Espagne en 2019, qui pourrait donc se retrouver apatride.

Les autorités bulgares ont en effet estimé qu'il était impossible pour un...

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