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Bulletin Quotidien Europe N° 12651

5 février 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉs publics
Une fédération sportive nationale assujettie au contrôle d'une autorité publique suffisamment influente peut être soumise au droit de l'UE
Bruxelles, 04/02/2021 (Agence Europe)

Une fédération sportive nationale peut être soumise aux règles européennes de passation des marchés publics, à condition d’être assujettie au contrôle d’une autorité publique suffisamment influente, selon l’arrêt rendu, mercredi 3 février, par la Cour de justice de l’UE.

Celle-ci statuait dans les affaires jointes C-155/19 et C-156/19, opposant la Fédération italienne de football (FIGC) à un soumissionnaire lui reprochant de n’avoir pas respecté les règles de...

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