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Bulletin Quotidien Europe N° 12645

28 janvier 2021
Sommaire Publication complète Par article 22 / 36
INSTITUTIONNEL / Budget
‘conditionnalité État de droit’, interrogation au PE sur la possibilité de contester les conclusions du Conseil européen de décembre 2020
Bruxelles, 27/01/2021 (Agence Europe)

Le président de la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, Antonio Tajani (PPE, italien) a demandé à son homologue de la commission juridique, Adrián Vázquez Lázara (Renew Europe, espagnol), mardi 26 janvier, d'« étudier la possibilité d’une action juridique » contre les conclusions du Conseil européen de décembre sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union (EUROPE B12620A1).

Le traité...

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