La Commission européenne a adressé, mercredi 27 janvier, un avis motivé complémentaire à la Pologne concernant la fameuse 'loi muselière' sur le fonctionnement de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, a-t-elle indiqué dans un communiqué de presse. Cet avis motivé intervient après l’envoi, le 3 décembre dernier, d’une lettre de mise en demeure complémentaire qui avait ajouté un nouveau grief à la procédure d'infraction ouverte en avril dernier (EUROPE B12615A23).