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Bulletin Quotidien Europe N° 12644

27 janvier 2021
Sommaire Publication complète Par article 22 / 30
CONSEIL DE L'EUROPE / État de droit
Les juges doivent rester indépendants en Pologne, affirme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Strasbourg, 26/01/2021 (Agence Europe)

*** modifié mercredi 27 janvier 14h30 ***

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté ce mardi une Résolution où elle appelle les autorités polonaises à «s'abstenir d'appliquer les dispositions de la loi du 20 décembre 2019 », dénoncée comme une tentative de faire taire les magistrats critiques (loi dite 'muselière'). La Pologne est également priée de renoncer aux changements introduits dans le fonctionnement du Tribunal constitutionnel et dans celui du système...

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