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Bulletin Quotidien Europe N° 12644

27 janvier 2021
Sommaire Publication complète Par article 21 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Paiements
Un pays de la zone euro peut restreindre l'obligation pour son administration d'accepter un paiement en espèces, selon la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 26/01/2021 (Agence Europe)

Un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais il peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 26 janvier (affaires C-422 & 423/19) (EUROPE B12570A28).

Deux citoyens allemands contestent en justice le fait que l'organisme de radiodiffusion du Land de Hesse refuse le paiement en espèces de la redevance...

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