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Bulletin Quotidien Europe N° 12644

27 janvier 2021
Sommaire Publication complète Par article 14 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
La Cour des comptes européenne pointe les lacunes en matière d’échange d’informations fiscales entre les États membres
Bruxelles, 26/01/2021 (Agence Europe)

L’échange d’informations fiscales entre les États membres est insuffisant pour garantir une fiscalité juste et efficace dans l'UE. C’est ce que conclut la Cour des comptes européenne dans un nouveau rapport spécial publié mardi 26 janvier.

Le rapport se penche sur la mise en œuvre de la directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) entre 2014 et 2019 dans cinq États membres (l'Espagne, l'Italie, Chypre, les Pays-Bas et la...

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