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Bulletin Quotidien Europe N° 12642

23 janvier 2021
Sommaire Publication complète Par article 22 / 28
BRÈVES / FiscalitÉ
Le CEPD examine à nouveau la compatibilité de la loi américaine ‘FATCA’ avec le règlement ‘RGPD’, confirme la Commission

22/01/2021 (Agence Europe)Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a confirmé, jeudi 21 janvier, dans une réponse écrite à une question (EUROPE B12566A19) de l’eurodéputée Sophie in ’t Veld (Renew Europe, néerlandaise), que le Comité européen de la protection des données (CEPD) se penchait à nouveau sur la question de la compatibilité de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act) avec le règlement européen sur la protection...

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