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Bulletin Quotidien Europe N° 12638

19 janvier 2021
POLITIQUES SECTORIELLES / Affaires intÉrieures
Le PE se penche sur l'amélioration des conditions d'exécution du Mandat d'arrêt européen
Bruxelles, 18/01/2021 (Agence Europe)

Les refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) doivent rester l’exception, être autorisés «de manière restrictive et dûment justifiés ». C’est le message porté par le député espagnol du PPE Javier Zarzalejos sur les pistes d’amélioration de cet outil créé en 2002.

Il estime ainsi dans ce rapport d’initiative qu’un refus d’exécution en raison, par exemple, de préoccupations liées à l’État de droit doit être décidé avec prudence et en...

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