La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a commencé à préparer sa stratégie en vue des négociations interinstitutionnelles - qui devraient bientôt commencer - avec le Parlement européen sur la proposition de règlement de la Commission visant à faciliter l'accès aux preuves électroniques dans le cadre d'une enquête pénale (EUROPE B12003A18).
Dans une note préparée en vue de la réunion du groupe de travail du Conseil sur la coopération en matière pénale (COPEN), le...