L'accord signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre prévoit un mécanisme de règlement des litiges qui, selon la Commission européenne, doit réagir «de manière efficace » grâce à la possibilité de mesures unilatérales. L'accord comprend un mécanisme général de règlement des différends avec un tribunal d'arbitrage, mais celui-ci ne s'applique pas à tous les secteurs.
Procédure. Dans le cadre du mécanisme général de règlement des différends, une...