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Bulletin Quotidien Europe N° 12632

9 janvier 2021
ACCORD UE/RU / Commerce
Le mécanisme de règlement des différends de l'accord UE-Royaume-Uni passé à la loupe
Bruxelles, 08/01/2021 (Agence Europe)

L'accord signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre prévoit un mécanisme de règlement des litiges qui, selon la Commission européenne, doit réagir « de manière efficace » grâce à la possibilité de mesures unilatérales. L'accord comprend un mécanisme général de règlement des différends avec un tribunal d'arbitrage, mais celui-ci ne s'applique pas à tous les secteurs.

Procédure. Dans le cadre du mécanisme général de règlement des différends, une...

Sommaire

ACCORD UE/RU
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