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Bulletin Quotidien Europe N° 12628

5 janvier 2021
Sommaire Publication complète Par article 22 / 27
BRÈVES / Commerce
Le règlement sur les importations de certains minéraux depuis des zones de conflit entre en vigueur

04/01/2021 (Agence Europe)Le règlement sur le devoir de vigilance pour les importateurs européens d'étain, de tantale, de tungstène et d'or provenant de zones de conflit à haut risque est entré en application le 1er janvier. Il vise à contribuer à la suppression des financements de groupes armés et des atteintes aux droits de l'homme en contrôlant le commerce de minerais provenant de zones de conflit. Le règlement crée un mécanisme européen d'autocertification pour les...

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