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Bulletin Quotidien Europe N° 12626

19 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 32 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Bce
La Slovénie a enfreint le principe d'inviolabilité des archives de l'UE
Bruxelles, 18/12/2020 (Agence Europe)

En procédant unilatéralement à la saisie de documents relevant des archives de la Banque centrale européenne (BCE), la Slovénie a manqué à son obligation de respecter le principe de l’inviolabilité des archives de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 17 décembre (affaire C-316/19).

En juillet 2016, sans accord exprès de la BCE, les autorités slovènes ont saisi des documents et des communications électroniques du gouverneur de...

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