En procédant unilatéralement à la saisie de documents relevant des archives de la Banque centrale européenne (BCE), la Slovénie a manqué à son obligation de respecter le principe de l’inviolabilité des archives de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 17 décembre (affaire C-316/19).
En juillet 2016, sans accord exprès de la BCE, les autorités slovènes ont saisi des documents et des communications électroniques du gouverneur de...