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Bulletin Quotidien Europe N° 12622

15 décembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne publie un rapport sur la directive relative aux dommages et intérêts
Bruxelles, 14/12/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a publié, lundi 14 décembre, un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. 

Cette législation aide les citoyens et les entreprises à réclamer des dommages et intérêts s'ils sont victimes d'infractions aux règles antitrust de l'UE, telles que des ententes ou des abus de position...

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