La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, mercredi 9 décembre, la décision de la Commission européenne de juillet 2016 ayant rendu juridiquement contraignants les engagements de Paramount Pictures de ne pas faire respecter des clauses qui aboutissaient à une exclusivité territoriale absolue, contenues dans des accords de licence audiovisuelle signés avec Sky et d'autres tiers intéressés, dont le Groupe Canal+ (affaire C-132/19) (EUROPE B11601A2).
Le Groupe Canal+ avait...