La Médiatrice européenne a publié, mercredi 2 décembre, sa décision finale, critiquant les méthodes de la Commission européenne pour l'approbation des substances actives utilisées dans les pesticides.
En cause : l’utilisation courante d’une procédure de données de confirmation (procédure CDP) qui ne devrait être qu’exceptionnelle au titre du règlement 1107/109 et en vertu de laquelle la Commission autorise indûment la mise sur le marché de pesticides malgré un déficit...