Ce n’est pas un texte de compromis, mais un troisième rapport de progrès sur les travaux au Conseil de l’UE concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances que la Présidence allemande présentera, mercredi 2 décembre, lors de la réunion par vidéoconférence des ministres européens de la Justice.
La cession de créances est un mécanisme juridique par lequel un créancier (cédant) transfère son droit de faire valoir une...