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Bulletin Quotidien Europe N° 12607

24 novembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 18 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES / FiscalitÉ
Accord au Conseil de l’UE sur la révision de la directive sur la coopération administrative
Bruxelles, 23/11/2020 (Agence Europe)

Les États membres de l'Union européenne sont parvenus à un accord politique sur la proposition (DAC 7) de modifier la directive du Conseil (2011/16/UE) relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC) afin d'étendre l'échange automatique d'informations aux plateformes numériques comme Uber et Airbnb (EUROPE B12528A3). Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) devraient donner leur feu vert, mercredi 25 novembre, à...

Sommaire

REPÈRES
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
BRÈVES