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Bulletin Quotidien Europe N° 12599

11 novembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 38 / 39
BRÈVES / PropriÉtÉ intellectuelle
Le Conseil donne sa vision de l’avenir de la propriété intellectuelle

10/11/2020 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a adopté, mardi 10 novembre, ses conclusions sur l’avenir de la politique européenne en matière de propriété intellectuelle, afin d’aider la Commission européenne dans l’élaboration de son plan d’action dédié à ce sujet. Le Conseil invite notamment la Commission à présenter des propositions pour la révision du cadre juridique sur la protection des dessins et modèles industriels. Il se félicite par ailleurs des récentes...

Sommaire

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