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Bulletin Quotidien Europe N° 12596

6 novembre 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Confidentialité des communications en ligne, la Présidence allemande du Conseil de l'UE adapte ses propositions
Bruxelles, 05/11/2020 (Agence Europe)

La Présidence allemande du Conseil de l'UE a soumis à son groupe de travail 'télécommunications', mercredi 4 novembre, une nouvelle proposition de compromis sur le projet de règlement 'e-Privacy' qui tient compte du récent arrêt de la Cour de justice sur la rétention des données ainsi que des initiatives européennes en matière de lutte contre la pédopornographie. 

Le texte abandonne également la notion d'« intérêt légitime » comme base juridique permettant le traitement...

Sommaire

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