La Présidence allemande du Conseil de l'UE a soumis à son groupe de travail 'télécommunications', mercredi 4 novembre, une nouvelle proposition de compromis sur le projet de règlement 'e-Privacy' qui tient compte du récent arrêt de la Cour de justice sur la rétention des données ainsi que des initiatives européennes en matière de lutte contre la pédopornographie.
Le texte abandonne également la notion d'« intérêt légitime » comme base juridique permettant le traitement...