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Bulletin Quotidien Europe N° 12595

5 novembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 29 / 29
BRÈVES / Justice
Le Conseil de l’UE adopte les nouvelles règles sur la numérisation de la coopération judiciaire

04/11/2020 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a adopté, mercredi 4 novembre, les refontes du règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale et du règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves. Le Conseil avait déjà confirmé (EUROPE B12533A23) l’accord trouvé entre les représentants du...

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