04/11/2020 (Agence Europe) – Le Conseil de l’UE a adopté, mercredi 4 novembre, les refontes du règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale et du règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves. Le Conseil avait déjà confirmé (EUROPE B12533A23) l’accord trouvé entre les représentants du...