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Bulletin Quotidien Europe N° 12595

5 novembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 26 / 29
BRÈVES / Consommateurs
Feu vert du Conseil sur les recours collectifs

04/11/2020 (Agence Europe)Le Conseil de l'UE a formellement approuvé, mercredi 4 novembre, l'accord politique trouvé avec le Parlement sur les recours collectifs (EUROPE B12517A15). La future directive impose aux États membres de mettre en place un système d'actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs en cas d'infraction au droit de l'Union. Elle prévoit à la fois des mesures de cessation et des mesures de réparation. Du côté du...

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