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Bulletin Quotidien Europe N° 12592

30 octobre 2020
Sommaire Publication complète Par article 29 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ
Une autorité peut refuser de rembourser des soins prestés à l'étranger par conviction religieuse, si elle prouve que son système d'assurance maladie aurait été mis en péril
Bruxelles, 29/10/2020 (Agence Europe)

Le refus de rembourser les soins d’un assuré réalisés à l’étranger au motif que cet assuré avait refusé un soin disponible dans le pays de résidence, mais non conforme à ses pratiques religieuses, instaure une différence de traitement indirectement fondée sur la religion. Ce refus peut toutefois être compatible avec le droit de l’Union, s’il est « objectivement justifié par un but légitime tenant au maintien d’une capacité de soins de santé ou d’une compétence...

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