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Bulletin Quotidien Europe N° 12592

30 octobre 2020
Sommaire Publication complète Par article 14 / 38
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Accord PE/Conseil sur le renforcement de l'application des règles commerciales de l'UE 
Bruxelles, 29/10/2020 (Agence Europe)

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord, mercredi 28 octobre, sur la proposition de règlement visant à renforcer l'application des règles commerciales.

La future législation européenne répond au blocage actuel du fonctionnement de l'Organe d'appel de l'OMC. Elle s'appliquera aussi dans le contexte d'accords commerciaux - bilatéraux ou régionaux - lorsqu'un partenaire impose unilatéralement des sanctions à l'encontre de l'UE et bloque...

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