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Bulletin Quotidien Europe N° 12591

29 octobre 2020
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
Les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être comptabilisés dans le prix des péages autoroutiers pour les poids lourds
Bruxelles, 28/10/2020 (Agence Europe)

Les coûts liés à la police de la route ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul du niveau des péages fixé en cas d'utilisation du réseau routier transeuropéen par les poids lourds, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 28 octobre (C-321/19).

Deux sociétés polonaises de transport routier contestent en Allemagne les montants financiers dont elles ont dû s'acquitter au titre de l'utilisation des autoroutes fédérales allemandes....

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