Comme indiqué dans son plan d’action de juillet (EUROPE B12528A2), la Commission européenne entend présenter, fin 2021, un paquet législatif afin de modifier les règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne le traitement des services financiers et des services d’assurances, selon une feuille de route publiée jeudi 22 octobre.
Selon la Commission, une révision des règles s'impose, car elles datent de 1977 et sont devenues largement obsolètes. Il s'agit aussi de...