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Bulletin Quotidien Europe N° 12577

9 octobre 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Droits voisins, la justice française donne raison aux éditeurs de presse dans leur conflit avec Google
Bruxelles, 08/10/2020 (Agence Europe)

Les éditeurs de presse ont reçu, jeudi 8 octobre, le soutien de la Cour d'appel de Paris dans le litige qui les oppose à Google au sujet du paiement des droits voisins. Dans son arrêt scruté dans toute l'Europe, la cour a en effet jugé que l'autorité de la concurrence française avait bien le droit d'obliger Google à engager des négociations de bonne foi sur ces droits voisins avec les éditeurs de presse (EUROPE B12551A26).

La juridiction a rejeté le recours introduit par...

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