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Bulletin Quotidien Europe N° 12577

9 octobre 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Énergie
Un client peut introduire un recours contre le gestionnaire du réseau d’électricité national même s’il n’est pas directement raccordé à ce réseau, selon la Cour
Bruxelles, 08/10/2020 (Agence Europe)

Un recours introduit par un client du réseau d’électricité national en raison d’une panne d’électricité ne peut être rejeté au seul motif que le plaignant n’est pas raccordé directement à ce réseau, mais uniquement à un réseau régional alimenté par le réseau national, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 8 octobre (affaire C-360/19).

À la suite d’une panne généralisée du poste de haute tension de...

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