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Bulletin Quotidien Europe N° 12576

8 octobre 2020
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / État de droit
Le PE confirme son souhait d'un cycle annuel de suivi assorti de recommandations et d'objectifs concrets
Bruxelles, 07/10/2020 (Agence Europe)

Le Parlement européen a approuvé, mercredi 7 octobre, par 521 voix pour, 152 contre et 21 abstentions, le projet de Cycle annuel de suivi de l’État de droit, des droits fondamentaux et de la démocratie dans les États membres, porté par Michal Šimečka (Renew Europe, slovaque). Le texte en plénière n'avait pas d'amendements.

Ce mécanisme serait assorti de recommandations par pays et déclencherait des actions en infraction ou sur la conditionnalité des fonds. 

Débattu lundi...

Sommaire

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