La Commission européenne devrait présenter avant la fin de l'année une proposition de directive visant à transformer le comité ‘TVA’ en comité de comitologie afin de lui permettre d'adopter des actes d'exécution en matière de taxe sur la valeur ajoutée, selon une feuille de route publiée vendredi 2 octobre et soumise à consultation publique jusqu’au 29 octobre.
Actuellement, la Commission ne dispose d'aucune compétence d'exécution en ce qui concerne la...