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Bulletin Quotidien Europe N° 12572

2 octobre 2020
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ
La Cour précise les conditions de vente transfrontalière en ligne de médicaments non soumis à prescription
Bruxelles, 01/10/2020 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les modalités de vente transfrontalière en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, dans un arrêt rendu jeudi 1er octobre (affaire C-649/18).

 La société néerlandaise A exploite une pharmacie aux Pays-Bas ainsi qu'un site Internet ciblant la clientèle française à des fins de commercialisation transfrontalière de médicaments autorisés en France et non soumis à prescription.

Invoquant la réglementation...

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