La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les modalités de vente transfrontalière en ligne de médicaments non soumis à prescription médicale, dans un arrêt rendu jeudi 1er octobre (affaire C-649/18).
La société néerlandaise A exploite une pharmacie aux Pays-Bas ainsi qu'un site Internet ciblant la clientèle française à des fins de commercialisation transfrontalière de médicaments autorisés en France et non soumis à prescription.
Invoquant la réglementation...