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Bulletin Quotidien Europe N° 12565

23 septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 26 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
Lutter contre la pénurie de logements constitue une raison impérieuse d'intérêt général, estime la Cour
Bruxelles, 22/09/2020 (Agence Europe)

Une réglementation nationale qui soumet à autorisation la location répétée d'un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage est conforme à la directive (2006/123) encadrant la prestation de services dans le marché intérieur, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu mardi 22 septembre (affaires C-724 et 727/18).

En France, les sociétés Cali Apartments SCI et HX louent des studios via la plateforme Airbnb de façon répétée et...

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