Les artistes ressortissants de pays tiers à l'espace économique européen (EEE), tout comme ceux de l'UE, ont droit à une rémunération équitable et partagée avec le producteur de l'enregistrement. Tel est le sens d'un arrêt rendu vendredi 18 septembre par la Cour de justice de l'UE sur l'interprétation à donner à la directive 2006/115 sur le droit voisin dans le domaine de la propriété intellectuelle (aff. C-265/19).
Deux entreprises irlandaises s'opposent dans cette affaire...