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Bulletin Quotidien Europe N° 12558

12 septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
BRÈVES / Justice
Les députés européens valident l’accord interinstitutionnel sur la numérisation de la coopération judiciaire
11/09/2020 (Agence Europe)

11/09/2020 (Agence Europe)Les députés européens de la commission des affaires juridiques (JURI) du PE ont approuvé, jeudi 10 septembre, l’accord trouvé entre les représentants du Conseil de l’UE et du Parlement européen fin juin (EUROPE B12517A14) sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale (22 voix pour, 0 contre et 1 abstention) et le règlement visant à...

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