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Bulletin Quotidien Europe N° 12557

11 septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
L'avocat général propose un traitement spécial pour les liens cliquables utilisant le framing
Bruxelles, 10/09/2020 (Agence Europe)

L'avocat général Maciej Szpunar propose à la Cour de justice de l'UE de faire la différence entre les liens automatiques (inline linking, en anglais) et les liens cliquables utilisant le framing pour trancher le litige qui oppose en Allemagne une société de gestion collective des droits d'auteur et une bibliothèque numérique dédiée à la culture à propos d'une disposition contractuelle (affaire C-392/19).

Dans ses conclusions rendues jeudi 10 septembre, l'avocat général...

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