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Bulletin Quotidien Europe N° 12553

5 septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 23 / 33
BRÈVES / Brevets
Milan veut accueillir le siège central du Tribunal unifié des brevets

04/09/2020 (Agence Europe)Milan a été désignée comme ville candidate pour accueillir le Tribunal unifié des brevets, a annoncé le gouvernement italien dans un communiqué publié jeudi 3 septembre. Londres devait accueillir initialement la future juridiction, mais en raison du Brexit, les cartes ont dû être rebattues (EUROPE B11504A10). La ratification de la juridiction n’est toutefois toujours pas finalisée, en raison d’un avis de la Cour constitutionnelle allemande qui a...

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