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Bulletin Quotidien Europe N° 12549

1er septembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 22 / 23
BRÈVES / PÊche
Nouvelles propositions de la Commission sur les modalités de la fin des rejets en mer

31/08/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a présenté, vendredi 28 août, un acte délégué modifiant le règlement délégué 2019/2238 en ce qui concerne les exemptions fondées sur une capacité de survie élevée et les exemptions de minimis applicables à certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord. Les pays concernés ont soumis à la Commission, le 29 mai 2019, une recommandation commune relative aux modalités de la mise en œuvre de l'obligation de...

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