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Bulletin Quotidien Europe N° 12545

26 août 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
La Commission consulte sur la mise en œuvre du futur code des communications électroniques
Bruxelles, 25/08/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a présenté, mardi 25 août, deux projets de documents destinés à préciser le code européen des communications électroniques (2018/1972). L'un porte sur les marchés pertinents de gros qui nécessitent une intervention réglementaire et l'autre concerne les tarifs maximaux que les opérateurs de télécommunications peuvent se facturer pour des appels vocaux entre leurs réseaux. 

Mais il faudra attendre la fin de l'année avant leur adoption définitive....

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